Obligation d'information du notaire quant aux incidences fiscales d'une opération immobilière

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 décembre 2017 illustre une nouvelle fois l'obligation à laquelle est tenue le notaire d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours. En l'espèce, suivant acte reçu le 21 décembre 2007 par M e X, notaire, une SCI acquit un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle déclara soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'abord, en qualité de redevable légal de cette taxe, puis, par une déclaration rectificative du 31 janvier 2008, consécutive à sa transformation en SARL, en qualité de redevable habituel. Après avoir loti ce terrain, la société céda les ...