Les revenus du patrimoine des ressortissants travaillant hors de l'UE peuvent être soumis aux prélèvements sociaux

Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans l'un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-623/13, de Ruyter ; CE, 27 juill. 2015, n° 334551 : Defrénois flash 23 mars 2015, n° 127u1, p. 6 ; Defrénois flash 2 nov. 2015, n° 130w9, p. 10 ; Defrénois flash 7 déc. 2015, n° 131j2, p. 9 et Defrénois flash 16 févr. 2016, n° 132q3, p. 11 ). En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes ass...