Licéité de clauses contenues dans un contrat de construction de maison individuelle

CCMI avec fourniture du plan et clauses abusives Aux termes de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan est le contrat par lequel une personne se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation (ou à usage d’habitation et professionnel) ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer. Ledit code ( CCH, art. L. 231-2 ) impose de nombreuses mentions obligatoires et notamment les deux mentions ci-après, directement en lien avec l'arrêt objet des présentes : i- La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas...