Certificat d'urbanisme, constructibilité du terrain et devoir d'information du notaire

Aux termes d’un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle que le notaire doit attirer l’attention des acquéreurs signataires d'un compromis de vente d'un terrain sans condition suspensive d’obtention d’un permis de construire que le certificat d’urbanisme annexé à l’acte définitif de vente ne permet pas de contrôler la constructibilité du terrain. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 4 octobre 2011, conclu par l’entremise d’un agent immobilier, une société promit de vendre un terrain à bâtir. L’acte authentique de vente fut régularisé le 22 décembre 2011. Alléguant que le permis de construire qu’ils avaient demandé leur avait été refusé et que le terrain s’avérait inconstructible, les acquéreurs assignèrent...