Évaluation du rapport à succession d'une donation faite par interposition d'une société

Donation indirecte, interposition de société et rapport à succession ? Définition. La donation indirecte est celle qui, sans simulation, résulte d’un acte juridique licite n’ayant pas, de par sa nature, un caractère gratuit. Elle se réalise donc au moyen d’un acte différent de celui de donation mais, contrairement à la donation déguisée, il n’y a ni dissimulation, ni feinte. Ainsi, lorsqu’un acte à titre onéreux sincère ou une acte neutre est conclu à des conditions avantageuses pour l’une des parties, dans l’intention de gratifier, il y a donation indirecte dans la mesure de l’avantage. Charge de la preuve . Une fois l’avantage économique caractérisé, celui qui invoque l’existence d’une donation indirecte devra établir l’intention libérale du do...