La résiliation du bail ne peut être justifiée par des manquements antérieurs à la demande de renouvellement

L'invocation par le bailleur de manquements contractuels par le preneur ne peut justifier la demande de résiliation d'un bail commercial, dès lors que ces manquements sont antérieurs à la date de renouvellement du bail. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 1 er février 2018. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Le 4 avril 2013, la société X, locataire depuis le 29 mars 2013 de locaux commerciaux, forma une demande de renouvellement du bail à laquelle la SCI Y, propriétaire, ne répondit pas. Le preneur ayant réalisé des travaux dans les lieux, le bailleur lui délivra plusieurs commandements lui enjoignant de les faire cesser. Le preneur assigna le bailleur en nullité du dernier commandement. Le bailleur forma, à titre reconv...