Le 9 février dernier, l’association des étudiants de droit notarial européen de l'université Paris Sud XI Sceaux (ADENE) réunissait à la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, autour d’un petit-déjeuner juridique : le barreau, le notariat et l’enseignement.
En effet, en vue de partager leur pratique respective relative aux incidences du divorce sans juge dans l’ordre juridique français et international, intervenaient des spécialistes en ce domaine : Me Rama Chalak, avocate à Paris, Me Stéphane David, notaire à Meudon et Me Richard Crône, notaire honoraire et enseignant en master 2 droit notarial à l’université Paris Sud XI Sceaux.
Chacun a exprimé, au vu de son expérience et de la mission qui lui est impartie par la loi J21, ses observations sur les interrogations et complications qui peuvent être rencontrées lors de la régularisation de ce type de divorce et la réflexion sur les meilleurs moyens de prévenir les difficultés.
Il apparaît que les questions les plus sensibles sont liées :
au travail pointu et accru de l’avocat qui doit élaborer une convention la plus explicite possible ;
à l’application à la convention du droit des contrats qui la fragilise (action en complément de part, vices du consentement… ) ;
aux vérifications qui s’imposent au notaire portant notamment sur l’indépendance des avocats, le respect du délai de réflexion ou l’absence de contrariété à l’ordre public ;
et, en présence d’éléments d’extranéité (nombreux statistiquement), à la reconnaissance de la force exécutoire de l’acte de dépôt de la convention à l’extérieur du territoire français.
Divers conseils et bonnes pratiques ont été mis en évidence. Tous les intervenants ont convenu qu’un travail de concert entre les avocats et les notaires, dont l’intérêt commun est d’assurer la sécurité des actes régularisés, est primordial, privilégiant notamment un rendez-vous solennel consistant à signer ensemble chez le notaire la convention, le partage et l’acte de dépôt instaurant une sorte de « cérémonie de divorce ».
S’agissant particulièrement des questions relatives aux incidences dans l’ordre juridique international, les cas pratiques préparés pour cette conférence par Me Crône seront publiés dans un prochain numéro du Defrénois.
Catherine Burban
