Généralisation de l'extinction de la fonction notariale dans les consulats

L’article 1 er du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires a été modifié par décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 (v. Defrénois flash 20 nov. 2017, n° 142r2, p. 15 ), afin de permettre au ministre des Affaires étrangères de désigner nommément les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Un arrêté du 18 décembre 2017 (v. Defrénois flash 15 janv. 2018, n° 143j9, p. 27 ) a ainsi retenu 43 postes diplomatiques et consulaires offrant un service de notariat, supprimant donc cette compétence pour les postes non listés. Un député demande au ministre de l'Europe et des affaires étrangères si l'objectif du gouvernement est d'aller jusqu'à la suppre...