Force de la copie exécutoire dépourvue du sceau du notaire

Force exécutoire des actes notariés Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée. Il lui suffit de remettre ce titre à un huissier de justice qui peut procéder sur les biens du débiteur à une saisie-immobilière ( C. civ., art. 2191 ), une saisie-attribution ( CPC exéc., art. L. 111-1 et s.) ou une saisie-vente ( CPC exéc., art. L. 121-1 et s.) Constituent notamment des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Selon l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, les copies exécutoires sont les copies authentiques qui se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux. L’article 34 de ce même décret dispose que la signature du notaire e...