Illustration du caractère fictif d'une donation de titres faite à un enfant mineur

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 février 2018 est l'occasion d'attirer une nouvelle fois l'attention sur le risque de fictivité des donations de titres suivies de leur cession notamment lorsque, comme en l'espèce, le donataire est un enfant mineur et que les fonds sont portés par le donateur au crédit de plusieurs comptes rémunérés non bloqués. Le 17 septembre 2010, M. A, qui détenait 21 242 parts sociales de la société X, fit donation à sa fille Louison, alors âgée de deux ans, de 11 410 de ces titres et céda le reste à son épouse. Par contrat du 23 septembre 2010, la société Y s'engagea à acquérir l'intégralité des parts sociales de la société X. Ledit contrat mentionnait que la valeur totale des 11 410 parts détenues par la fille de M. A était de 25...