Jean-Marc Gourdon
Pouvez-vous nous présenter l'Institut notarial de la personne et des familles (INPF) ?
L’INPF est l’une des six sections de l'Institut du développement.
Il a pour mission de favoriser le développement d’actions et d’outils relatifs aux principaux champs d’expertise dans le domaine du droit patrimonial et du droit de la famille et de les faire connaître auprès des publics ciblés (pouvoirs publics, partenaires, clients des notaires, etc.).
Il participe, par ailleurs, en la matière, à des missions de formations.
C’est à cet effet qu’il a mis en place, dans le cadre de la politique de labélisation voulue par la profession, un nouveau label « Notaire Conseil aux familles » (NCF).
En quoi consiste le label « Notaire Conseil aux familles » ?
L’activité du notaire dans le domaine du droit de la famille représente une part non négligeable de son activité globale.
L’objectif de cette formation est d’obtenir la labellisation « Notaire Conseil aux familles » (NCF) permettant :
de repositionner le notaire comme un spécialiste du droit de la famille et du patrimoine avec une mise à niveau des connaissances ;
d'apprendre au notaire la meilleure manière de rédiger une consultation en droit de la famille et du patrimoine ;
d’assurer, pour le notaire, un suivi régulier de ses clients et d’utiliser tous les outils pratiques mis à sa disposition dans des situations familiales actuelles de plus en plus complexes.
L'obtention du label NCF traduit aussi une démarche individuelle du notaire dont l’objectif est de promouvoir auprès des clients un véritable savoir-faire dans le domaine du droit de la famille et du conseil patrimonial, accompagné d’une formation et d’un projet de développement et d’entreprise.
Par ailleurs, le notaire s’engage à respecter une charte de labellisation.
L’obtention du label permettra au notaire de communiquer sur cette labellisation et d’apposer le logo spécifique attaché à son nom sur les différents documents et outils de communication autorisés.
Le notaire labellisé s’engage à :
participer à des actions collectives en vue de communiquer sur le savoir-faire notarial (en participant bénévolement à des salons, des conférences, des actions de l’Institut du développement du CSN, et ce notamment en région) ;
suivre des actions de formation continue afin de maintenir un haut degré de savoir-faire et de technicité au sein de l’office : obligation de suivre annuellement 20 heures de formation touchant au droit de la famille et à la gestion de patrimoine (telles les Journées notariales des personnes et de la famille – JNPF – et les Journées notariales du patrimoine – JNP) ;
développer, au sein de l’office notarial, une activité de conseil auprès des familles.
Le label sera délivré pour une période initiale de deux années.
À l’issue de cette période, le requérant devra adresser un dossier de renouvellement comprenant :
les justificatifs de formation continue ;
un compte rendu d’activités dans le domaine du conseil familial et patrimonial.
Au vu de ce dossier, la commission pourra renouveler la labellisation pour une période de deux années ou décider d’entendre le requérant avant de prononcer le renouvellement.
Quelles sont les modalités pratiques pour s’inscrire dans ce parcours ?
Tout d’abord, rappelons que ce parcours de formation est exclusivement ouvert aux notaires, notaires associés et notaires salariés.
L’inscription se fait auprès du Conseil supérieur du notariat (direction formation et développement).
Le coût est d’environ 1 750 € HT pour le parcours complet de formation (y compris la participation aux JNPF et aux JNP).
(Propos recueillis par Liliane Ricco)
Rédaction Lextenso
