Effets de la nullité du contrat de réservation sur la VEFA

Protection de l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement en cas d'annulation du contrat de réservation Selon l'article L. 271-1, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, (...), ou la vente d'immeubles à construire, (...), l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ». L'alinéa 5 de ce même article dispose que « lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non pr...