L'autorisation d'occupation précaire des parties communes relève de la majorité simple de l'AG

La décision de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant l'occupation précaire des parties communes sur une surface déterminée relève de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, prévue à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt publié du 5 avril 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. H et la société L, propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble en copropriété, assignèrent le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale autorisant l’occupation à titre précaire des parties communes extérieures par la société R, locataire d’un lot à usage de restau...