Les comptes de l'indivision successorale

Sujet focus notaire Sujet Rédaction Lextenso Olivier Gazeau notaire à Malemort président de la 2 e commission du 110 e congrès des notaires de France standard Dossier Pratique - Études de cas Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Civil Biens / Patrimoine Indivision Partage ; Compte individuel d'indivision ; Compte général d'indivision M me veuve Clerc est décédée le 1 er juillet 2015 en laissant 3 enfants : Pierre, Paul et Jacques. Ces derniers sont restés en indivision depuis le décès de leur mère. Aucune convention d’indivision n’a été régularisée, mais depuis le décès, Pierre occupe seul la maison familiale. De son côté, Paul a repris l’exploitation de l’entreprise familiale. Enfin, Jacques utilise occasionnellement le chalet de mon...