L’autorisation du juge des tutelles et l’action en décharge impuissantes à immuniser l’assurance-vie contre la récupération de l’allocation de solidarité

La remise en cause de la « sanctuarisation » du régime juridique de l’assurance-vie sert parfois les intérêts des créanciers. Ainsi, bien que transmissions assurantielle et successorale ne se situent pas sur un même plan (v. C. assur., art. L. 132-12 ), le contrat d’assurance-vie souscrit par un bénéficiaire du « minimum vieillesse » n’est pas à l’abri d’un recours en récupération sur succession de l’organisme qui en a assuré le versement Sur ces récupérations sur succession, v. not. Maisonnasse F., L’articulation entre la solidarité familiale et la solidarité collective , Murat P. (préf.), t. 67, 2016, LGDJ, Bibl. dr. soc., p. 151 et s., n os 360 et s. . Un arrêt de rejet de la Cour de cassation destiné à recevoir les honneurs d’une publication aux...