Faculté de rétractation de l’article L. 271-1 du CCH et responsabilité du notaire

Le premier alinéa de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation (…) l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Ce texte, dans la mesure où il prévoit la possibilité pour l’acheteur d’un bien immobilier, en vue de le protéger, de revenir sur son engagement, doit être interprété strictement. C’est pourquoi cette faculté ne doit bénéficier qu’à un acquéreur non professionnel ce qui n’est pas le cas d’une société civile immobilière (SCI) dès lors que son objet social comprend l’acqu...