Vente immobilière

I. La période antérieure à l'acte authentique de vente A. La négociation immobilière B. Les conditions suspensives commentaire toutes Condition d’obtention du prêt et démarche de l’acquéreur Dominique Savouré notaire à Versailles standard Chroniques Immobilier Immobilier Vente Affaires Droit bancaire / Droit du crédit Crédit Emprunt / Prêt Octroi du prêt ; Condition suspensive ; Démarches à accomplir par l’acquéreur Cass. 3 e civ. 2018-04-12 15-21349 rejet D Cass. 3 e civ. 2018-03-15 17-14387 rejet D Cass. 3 e civ. 2018-02-28 17-11657 rejet D Les deux arrêts du 12 avril et 15 mars 2018 rappellent clairement que les obligations contractuelles mises à la charge de l’acquéreur-emprunteur, à condition qu’elles ne soient pas de nature à accroître les exigences d...