En votre qualité de directeur général, pouvez-vous nous présenter l’Association notariale de caution (ANC) ?
L’ANC – que nous n’appelons plus que par son acronyme – a été créée en 1966, pour permettre à toute personne n’ayant pas forcément les moyens matériels pour s’assurer du parfait financement de l’achat d’un office notarial, de bénéficier d’un prêt couvrant l’intégralité du besoin de trésorerie. Ce fut et demeure le premier rôle social et d’ascenseur social de l’ANC.
Fin juillet 2016, en raison des incertitudes nées de la conjoncture, il a été décidé de suspendre les cautionnements, tout en maintenant ceux déjà donnés.
Comme on pouvait s’y attendre, les effets de la loi Croissance, et notamment les besoins de structuration/restructuration des offices, amènent nombre de confrères à renégocier leurs crédits d’installation, et par conséquent à anticiper une sortie du dispositif. L’ANC, au titre des cautionnements en cours, veille d’ailleurs à ce que les emprunteurs ayant bénéficié du cautionnement aient connaissance des incidences d’un changement affectant la structure d’exercice dans laquelle ils exercent, qu’ils soient emprunteurs personnes physiques ou personnes morales (STON ou holdings SPFPL). Car certains changements sont susceptibles de conduire à l’exigibilité anticipée du prêt.
Parallèlement, les notaires créateurs d’office sont invités par la Chancellerie, depuis neuf mois, à se rapprocher de la cellule « Assistance-Installation » créée par le CSN pour répondre à leurs questions. Mais aussi celles émanant de leurs employeurs, et plus généralement des confrères qui souhaitent faire évoluer leur structure d’exercice pour se développer, se spécialiser, se regrouper, etc. Cette cellule a été rattachée à l’ANC depuis le 1er novembre 2017. Son rôle est croissant, et il ne se passe pas de jours sans des dizaines de mails, d’échanges téléphoniques et visioconférence, sur tous les sujets qui touchent aux questionnements évoqués plus haut.
L’ANC – dans le cadre de la cellule « Assistance-Installation » – contribue aussi à faire évoluer des pratiques, à faire bouger les lignes de certaines doctrines, dans le respect des textes qui gouvernent la profession et forgent son statut. La foire aux questions (FAQ), actualisée et gérée par l’ANC, est en ligne sur le portail Real de la profession. Elle permet de trouver réponse à plus de 80 % des questions que se posent les notaires et futurs notaires. Elle est mise à jour quasiment tous les mois. Elle donne aux lecteurs toute l’information nécessaire, en complément et transversalité notamment avec le site « Mastructure », remarquable outil pédagogique réalisé par l’INES, et d’autres outils à venir et bientôt disponibles.
Les textes qui gouvernent la profession notariale sont d’une complexité redoutable : l’équipe des six personnes de l’ANC, dont trois consultants, est en compétence pour assister les confrères dans leurs recherches et démarches. Comme toute entreprise, à l’ANC, le « client » notaire ou installant est au centre de notre préoccupation quotidienne. La recherche de sa satisfaction est une exigence.
La loi Croissance a-t-elle eu une influence sur la politique de l’ANC ?
La loi Croissance a sans doute contribué à la mutation de l’ANC. Mais son entrée en vigueur a indéniablement accéléré le processus, pour respecter l’objet fondamental qui est le sien : « mettre en œuvre tous moyens propres à favoriser l'accès à la profession de notaire et l’exercice de celle-ci, améliorer et développer le service notarial ». L’ANC s’y emploie sept jours sur sept…
Quel message voulez-vous adresser à nos lecteurs ?
L’ANC est, avec sa cellule « Assistance », au service de tous les notaires de France, installés et créateurs.
Nous ne cherchons pas à remplacer les conseils compétents qui accompagnent les notaires sur le terrain notamment de la préparation et du suivi des projets. Mais nous avons pu constater à plusieurs reprises que certains schémas juridiques, financiers, fiscaux, sociaux, auraient pu prendre des voies plus simples, correspondant sans doute mieux aux projets des notaires concernés…
Lorsque nous échangeons par mails, nous sommes essentiellement dans le champ des généralités, de l’accompagnement minimal, avec des réponses rapides, réactives.
Dans le maquis des textes, notre équipe connaît les chemins, et peut donc orienter les notaires et futurs notaires, en leur donnant les clés de la réflexion et de l’action. Il ne s’agit pas de faire le travail des notaires rédacteurs à leur place ! Lorsque nous échangeons par téléphone ou (de préférence) en visioconférence, nous sommes évidemment plus en proximité avec la réalité des projets, avec le regard des personnes concernées, et mieux à même, par nos questions, notre éclairage, de contribuer à orienter ou réorienter des projets qui ne correspondraient pas aux aspirations des notaires et futurs notaires concernés, ou qui se heurteraient à des dispositions impératives des textes, et/ou de l’esprit des textes, tel qu’entend le défendre la Chancellerie. Là, nous sommes dans la relation humaine. C’est ce qui nous est demandé.
Notre force ? Notre réactivité. Car il n’y a pas de jour sans question, et bien peu de jours sans réponses. Et ces réponses, la plupart du temps, nous essayons de les donner dans les 24 heures.
De même pour le regard que nous portons sur les dossiers complets avant dépôt sur le site OPM : l’ANC délivre une attestation qui complète le dossier, afin de faciliter le travail de l’instructeur du dossier à la Chancellerie, lorsqu’il en est saisi. Nous constatons assez souvent, lorsque nous sommes sollicités après coup, que certains dossiers ont été déposés incomplets, ou contiennent des erreurs manifestes, dont la correction – parfois le rejet – fait perdre des mois au projet managérial qui est en attente de réalisation… Là encore, notre rôle ? Accélérateurs de projets !
Contact : [email protected]
(Propos recueillis par Liliane Ricco)
Rédaction Lextenso
