Règles de compétence pour la délivrance de certificats successoraux nationaux

Règles juridiques applicables à l'affaire en cause Dans le cadre d'une succession ayant une incidence transfrontalière, l'État allemand peut-il instaurer des règles quant aux procédures de délivrance des certificats successoraux nationaux définissant la compétence nationale d'une manière différente de celle prévue par le règlement Successions ? Quel est le droit de l’UE ? Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (dit règlement Successions ) a créé de véritables innovations, en prévoyant notamment une unité des compétences judiciaire et législative soumises à la loi de la résidence habituelle du défunt, en mettant en place le certificat successoral européen et en édictant des règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions et a...