Carte des installations : Didier Coiffard auditionné par l’Autorité de la concurrence

Ref : Defrénois 12 juill. 2018, n° DEF138k4, p. 12

Didier Coiffard, président du CSN, a été auditionné ce jeudi 5 juillet 2018 par le collège de l’Autorité de la concurrence dans le cadre de ses travaux relatifs à l’élaboration d’une nouvelle carte des futures installations des notaires.

Au cours de cette audition, Didier Coiffard a indiqué qu’à ce jour, sur l’objectif des 1 650 nouveaux notaires fixé par la loi Croissance, 1 370 notaires avaient prêté serment et 1 000 étaient dotés des prérequis informatiques pour instrumenter et sont désormais en fonction réelle et effective.

Le président du CSN a de nouveau regretté le mode de désignation par tirage au sort retenu par les pouvoirs publics. Ce dispositif aboutit à un système qui ne satisfait personne et qui a entraîné mécontentements, frustrations et lourdeur.

Pour autant, la profession et ses instances nationales, régionales et départementales, ont tout mis en œuvre pour accueillir comme il se doit dans ses rangs les nouveaux notaires. Tous les outils, dispositifs et accompagnement à une installation la plus rapide et efficace possible ont été mis à leur disposition.

Didier Coiffard déclare : « L’offre de proximité en France est déjà largement satisfaite avec deux fois plus de notaires par habitant que la moyenne européenne. Il faut donc aujourd’hui, par esprit de sagesse et de responsabilité, laisser le temps aux nouveaux notaires de s’installer, de se développer et de consolider leur office sur le moyen terme, avant même d’envisager une nouvelle vague de création si le service public de la justice le nécessitait. Il en va de l’équilibre économique et social de toute une profession et de ses 54 000 collaborateurs et, au-delà d’elle, de la qualité de service rendue aux Français ».

(CSN, communiqué de presse 5 juill. 2018)

Rédaction Lextenso

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