Pas d’obligation de principe de vérifier la véracité de l’attestation d’assurance dommages-ouvrage

Le notaire est-il tenu de vérifier la véracité de l’attestation d’assurance dommages-ouvrage remise par le vendeur en VEFA ? Aux termes d’un arrêt publié du 27 juin 2018, la Cour de cassation décide qu’il n’est tenu d’une telle obligation qu’en présence d’éléments de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires. En l’espèce, le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement fit état de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et remit au notaire une attestation d’assurance, qui s’avéra être un faux. Les acquéreurs assignèrent le notaire en responsabilité civile et indemnisation. La cour d’appel condamna le notaire au motif que, selon elle, il s’était borné à constater l’ap...