L'intention de faire d'un bien son habitation principale ne suffit pas pour bénéficier de l'exonération de plus-value

Ref : Defrénois 19 juill. 2018, n° DEF138s5, p. 9
L'intention du contribuable de faire d'un bien son habitation principale, au vu des circonstances particulières de sa situation familiale, peut-elle lui permettre de bénéficier de l'exonération de plus-value en cas de revente dans un très bref délai ? La Cour administrative d'appel de Nantes (CAA) répond par la négative à cette question, par un arrêt du 28 juin 2018. En l'espèce, M me A avait acquis, par acte notarié du 26 mai 2010, un appartement pour un prix de 180 000 €, qu'elle revendit, par acte du 30 novembre 2010, pour un prix de 350 000 €. L'acte de vente indiquant que cet appartement constituait la résidence principale de M me A au jour de la cession, la plus-value résultant de cette cession fut exonérée. L'Administration ayant contesté cette exonération, M m...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site