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  3. Defrénois 28 du 19 juillet 2018

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Defrénois n° 28 du 19 juillet 2018

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  • Éditorial

    • La PMA, l’égalité des couples et le scientisme Par Rédaction Lextenso, Frédéric Bicheron

  • Veille

    • Réserve héréditaire et ordre public interne
    • Emprunt
    • Construction
    • Diagnostics immobiliers
    • Caractère non rapportable des donations incorporées à une donation-partage
    • L’interdiction du testament conjonctif ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
    • L'intention de faire d'un bien son habitation principale ne suffit pas pour bénéficier de l'exonération de plus-value
    • Impôts
    • Impôt sur le revenu
    • Valeurs vénales des terres agricoles et des vignes en 2017

  • Actualités

    • Bilan de l’activité Tracfin des notaires en 2017 Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Le testament-partage : un outil à redécouvrir Par Pierre-Irénée Perrin

  • Doctrine

    • Mise en copropriété d’un immeuble : la prorogation des baux au titre de l’article 11-2 Par Édouard Colas
    • Précisions sur la portée de la prorogation d’une déclaration d’utilité publique Par Louis Dutheillet de Lamothe

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