À la suite de l'instauration par la loi Croissance de la nouvelle voie d'accès à la profession de notaire, plus de 1 600 jeunes diplômés répartis sur toute la France ont été nommés entre le printemps 2017 et l'été 2018.
Une méthode simple et transparente
La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, qui assure la réglementation et la gestion des notaires, a conçu et lancé un portail de téléprocédure (https://opm.justice.gouv.fr/) via lequel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des 247 « zones de libre installation » identifiées par arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l’Économie et des Finances.
Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre convenu de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels pour chaque zone concernée.
Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d’ouverture des candidatures font l’objet d’un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d’instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d’emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer.
Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.
Une mise en œuvre rapide et fidèle au calendrier
Conformément au calendrier bisannuel fixé par la loi, la mise en œuvre du processus de nomination et de création se décline autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 1 002 offices supplémentaires en 2017 et installer au moins 1 650 nouveaux notaires en 2018, objectif ramené à 1 633 en raison d'un nombre insuffisant de candidatures dans quelques zones.
Un service public notarial renouvelé et renforcé
Depuis le début du contrôle administratif moderne de la profession de notaire, en 1795, jamais celle-ci n’a connu un pareil mouvement d’ouverture :
90 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral ;
l’âge moyen des notaires nommés dans un office créé (39 ans) est inférieur d’environ 10 ans à celui des notaires déjà exerçants ;
la part des femmes parmi les notaires nommés dans un office créé (58 %) est supérieure de près de 20 points à celle constatée parmi les notaires déjà exerçants.
Parallèlement, d’autres mesures récentes viennent amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :
instauration d’une limite d’âge à 70 ans ;
fin des clercs habilités ;
diversification des types de structures d’exercice autorisés ;
simplification des transferts d’office au sein d’une même zone ;
possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices.
Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France aura augmenté de 36 % en moins de 2 ans.
(www.justice.gouv.fr, act. 16 juill. 2018)
Rédaction Lextenso
