Appropriation par la commune de parcelles vacantes depuis plus de trente ans

Selon l’article L. 1123-1,1°, du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. L’article 713 du Code civil dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. L’appropriation au profit de la commune des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit de propriété ? Aux termes d’un arrêt publié du 12 juillet 2018, la Cour de cassation répond à cette interrogation. Les faits é...