Droits de succession : sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme

Déchéance de l'exonération des droits de succession des biens donnés à bail rural à long terme Les articles 793-2, 3°, et 793 bis du Code général des impôts (CGI) permettent l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit concernant la transmission des biens donnés à bail rural à long terme à la date de la transmission, à condition, notamment, que le bien reste la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant 5 ans à compter de la date de transmission. La loi a voulu instaurer un principe selon lequel l’exonération est nécessairement la contrepartie de l’immobilisation grevant le bien loué à long terme, l’idée sous-jacente étant d’assurer la stabilité de la situation du preneur, ainsi que de sanctionner les abus de droit qui pou...