La modification de la capacité des personnes morales par la loi de ratification du 20 avril 2018

Quels étaient les termes de l’article 1145 du Code civil à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 ? L’une des innovations majeures de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a consisté à introduire dans le Code civil une règle concernant la capacité juridique des personnes morales. Jusqu’à l’ordonnance, l’article 1123 du code se bornait à prévoir de manière générale que « toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi », principe qui semblait donc pouvoir profiter aux personnes morales et leur donner une pleine capacité d’agir. En réalité, cette capacité était cependant gouvernée par les différentes règles s’appliquant spécifiquement à chacune d’elles, et qui tendent à les enfermer dans un princ...