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Defrénois n° 37 du 20 septembre 2018

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    • Formalités au RCS : derniers avis du comité de coordination
    • Fixation de la valeur des parts sociales d'un associé retrayant
    • Le service de publicité foncière n’a aucune initiative à prendre quant à la délimitation des parcelles
    • Article 1387-1 du Code civil : premier arrêt de la Cour de cassation
    • Régulation des tarifs : mise en place d'un recueil de données et d'informations pour certains professionnels du droit

  • Actualités

    • Plan de rénovation énergétique des bâtiments : lancement de la campagne FAIRE Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • La modification de la capacité des personnes morales par la loi de ratification du 20 avril 2018 Par Rédaction Lextenso, Edmond Schlumberger

  • Doctrine

    • La purge du droit de préemption du preneur en place Par François Delorme

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