Copropriété et ensembles immobiliers complexes

commentaire toutes Un droit réel de jouissance spéciale grevant un lot au profit d’un autre lot est perpétuel Louis-Antoine Poletti consultant au CRIDON de Paris standard Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Droit de jouissance spéciale ; Contrat sui generis ; Caractère perpétuel Cass. 3 e civ. FS 2018-06-07 17-17240 rejet PBRI Defrénois flash 25 juin 2018, n° 145x5, p. 1 Par un arrêt du 7 juin 2018 qui fera date, la Cour de cassation vient briser ce qui apparaissait comme un tabou, en admettant qu’un droit de jouissance spéciale puisse être perpétuel. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec une relative précision Pour un exposé des faits et des péripéties procédurales, v. CA Chambéry, ch. civile, sect. I, 21 mars 2017, n° 16/02602 . . L...