Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable

Par cet arrêt inédit mais important, qui fait suite à une précédente décision de la même chambre pour le cas Cass. 1 re civ., 29 janv. 2014, n os 12-29853 et 13-11269 , D : RTD civ. 2014, p. 339, obs. Hauser J. ; D. 2014, Pan., p. 2259, spéc. p. 2267, obs. Noguéro D. ; Dr. fam. 2014, n° 66, obs. Maria I. Le moyen annexé faisait état de la nullité facultative et de l’abus de faiblesse. , la Cour de cassation se prononce classiquement sur la sanction d’un acte passé sans l’assistance exigée du curateur sous l’empire de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Toutefois, sa solution a une incidence sur le droit positif actuel car elle montre l’articulation entre l’opposabilité des mesures et les conséquences à en déduire pour la validité des actes juridiques. Il no...