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  3. Defrénois 36 du 13 septembre 2018

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Defrénois n° 36 du 13 septembre 2018

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  • Éditorial

    • Pas de « Texto-stament » Par Rédaction Lextenso, Jean-François Sagaut

  • Veille

    • Le testament international au secours du testament authentique irrégulier
    • Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves
    • Collectivités territoriales
    • Divorce sans juge : l’avocat peut régulariser la convention en langue étrangère car il n'a pas une mission de service public
    • Précisions gouvernementales concernant la mise en place du prélèvement à la source
    • Cessions d'immeubles forestiers : prise en charge des frais de notaires et mentions obligatoires

  • Actualités

    • 374 000 logements supplémentaires chaque année entre 2010 et 2015 Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • La fiscalité de la location en meublé : état des lieux et perspectives Par Faroudja Ait-Ahmed

  • Doctrine

    • Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable Par David Noguéro

  • Chroniques

    • Indivision Par Bernard Vareille, Annie Chamoulaud-Trapiers

  • Indices

    • Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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