Abaissement du taux de l'IS et mesures de coordination
Ref : Defrénois 30 août 2018, n° DEF139n4, p. 8
Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi de finances pour 2018 ( L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc. 2017 ; Defrénois flash 15 janv. 2018, n° 143m4, p. 1 ), le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) prévu à l'article 219, I, 2 e alinéa, du Code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante : pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 33,33 % ; pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est ...
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