Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Dans quel contexte a été promulguée la loi du 3 août 2018 ? Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe ( L. n° 2015-991, 7 août 2015 : JO, 8 août 2015) attribuent, à titre obligatoire, de nouvelles compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations en matière d'eau et d'assainissement à compter du 1 er janvier 2020. Rappelons que ces compétences sont demeurées facultatives pour les communautés de communes jusqu'au 1 er janvier 2018, puis sont devenues optionnelles entre 2018 et 2020 ( Defrénois 15 juill. 2016, n° 124a8, p. 782 ). La loi du 3 août 2018, entrée en vigueur le 6 août 2018, complète notamment les articles 64 et 66 de la loi NOTRe afin d'organiser la mise en œuvre du transfert de ces compétences. Elle permet aux communes, sous cert...