Mai – Juillet 2018

Vente immobilière

Ref : Defrénois 18 oct. 2018, n° DEF140r3, p. 30
commentaire toutes Le droit de préemption du preneur à bail commercial est d’ordre public et son exercice ne le rend pas débiteur de la commission d’intermédiation Cyril Grimaldi professeur à l’université Paris 13 standard Chroniques Immobilier Immobilier Vente Affaires Droit commercial Baux commerciaux Vente d’un local commercial ; Droit de préférence ou de préemption du locataire ; Notification ; Honoraires de négociation Cass. 3 e civ. FS 2018-06-28 17-14605 rejet PBI Defrénois flash 9 juill. 2018, n° 146e1, p. 9 Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial l’avait donné à bail commercial. Il avait, en cours de bail, donné « mandat » à un agent immobilier de rechercher un acquéreur. L’agent en trouva un et, quelques jours plus tard, le propriét...
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