Présenté en conseil des ministres le 24 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2019 poursuit les objectifs suivants.
Baisser les impôts
Les baisses d’impôt concerneraient tous les ménages, avec notamment :
la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation (suppression de la deuxième tranche pour 80 % des contribuables) ;
l’effet en année pleine de l’exonération des cotisations sociales salariales ;
la baisse de la CSG pour les retraités modestes ;
et l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (à compter de septembre 2019).
Favoriser le travail
Le gouvernement entend renforcer l’effort en faveur des dispositifs ciblés, comme l’exonération de cotisations sociales « Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise » (ACCRE) et la poursuite du déploiement des emplois francs.
La reprise d’emploi serait également favorisée par le biais du renforcement de la formation pour tous les travailleurs, du plan d’investissement dans les compétences et la revalorisation de la prime d'activité (20 € en 2019, puis 20 € supplémentaires en 2020 et 2021).
Renforcer l'attractivité des entreprises
Le projet de loi prévoit notamment :
la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en un allègement de charges sociales ;
la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC à partir d’octobre, afin de favoriser les créations d’emploi pour les peu qualifiés ;
la poursuite de la baisse de l'IS ;
la possibilité d'opter pour l'IS sans que ce choix ne soit irréversible ;
une simplification et une modernisation du pacte Dutreil. En particulier, l'exonération partielle des droits de mutation ne serait plus entièrement remise en cause en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte, les modalités d'apport des titres à une société holding en cours d'engagement de conservation seraient assouplies, et l’obligation de déclaration administrative annuelle serait supprimée ;
une extension de l'étalement de l'impôt sur la plus-value de cession d'une entreprise, lors du recours à un crédit-vendeur, aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires ;
et la suppression de la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés.
Encourager l'investissement
Afin d’offrir la sécurité et la visibilité nécessaires aux investissements réalisés dans les territoires d’outre-mer, le projet de loi prévoit de proroger les différents dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer jusqu’en 2025. Cette prorogation s'accompagnerait d'un meilleur encadrement (délai minimal d’exploitation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances bénéficiant de l’aide fiscale porté à 15 ans, recentrage du crédit d’impôt pour investissement productif, renforcement des obligations d’inscription et de déclaration des intermédiaires en défiscalisation).
Par ailleurs, dans la mesure où les organismes de logements sociaux établis dans un département d’outre-mer bénéficient directement d’un crédit d’impôt pour la réalisation et la réhabilitation de leur parc locatif social, il est proposé de supprimer la possibilité de recourir aux schémas historiques de réduction d’impôt ou de déduction fiscale pour l’acquisition et la construction des logements sociaux.
Enfin, pour renforcer l’attractivité des investisseurs, le dispositif actuel d’exit tax serait remplacé par un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières recentré sur les résidents Français qui, ayant quitté le territoire national, cèdent leurs titres moins de 2 ans après leur départ.
Simplifier la fiscalité
Le gouvernement propose de supprimer certaines dépenses fiscales jugées inefficientes, telles que la provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêt ou de souscription au capital de l’entreprise créée, l’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés financières d’innovation (SFI) et parts de sociétés de recherche agréées, l’amortissement exceptionnel en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de SFI et la déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Sont en outre proposées : une simplification de la fiscalité via la création d’un régime fiscal unique d’épargne de précaution pour les agriculteurs et la suppression d'une vingtaine de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales n’ayant pas atteint leurs objectifs.
Investir dans une croissance durable et préparer l’avenir
Un effort budgétaire important serait porté pour l’éducation, la recherche, la transition écologique et la poursuite du « Grand plan d’investissement ».
Le gouvernement souhaite poursuivre la réforme des aides personnelles au logement (APL) avec la mise en œuvre en 2019 de l’actualisation de la base ressources des bénéficiaires annoncée en 2018.
Protéger les citoyens
Le budget 2019 marquerait le lancement du plan pauvreté et du plan santé, ainsi qu'une revalorisation des prestations sociales destinées aux plus fragiles (en particulier le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés).
Il prévoit également un renforcement des moyens alloués aux armées, à la justice et à l’intérieur.
(gouvernement.fr et economie.gouv.fr, act. 24 sept. 2018)
Rédaction Lextenso
