Les incidences sur les cessions de droits sociaux de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016, marque le terme d’un long et tumultueux parcours normatif. Outre de délicates questions d’application dans le temps Sur ce point, v. not. Seube J.-B., « Les dispositions transitoires de la loi n° 2018 du 20 avril 2018 », Defrénois 24 mai 2018, n° 136c8, p. 19 . , cette loi comporte d’importantes modifications au regard du texte tel qu’il résultait de l’ordonnance en ce qui concerne le droit des sociétés V. not. Lecourt A., « Incidences de la loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 », RTD com. 2018, p. 365 ; Heinich J., « Le droit des sociétés et la ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats », Actes prat. et Ing. soc. 2018, n° 4, p. 1. . Ainsi que c...