Compétence pour invoquer l’inopposabilité d'une mutation non publiée

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2018 rappelle que l’inopposabilité pour défaut de publication d’une mutation ne peut être invoquée que par celui qui justifie tenir des droits concurrents. Les faits étaient les suivants. L’appartement et la cave dont un couple était propriétaire furent compris dans des opérations d’expropriation. Celles-ci visèrent également un garage dont le couple, pour en revendiquer la propriété, produisit un acte d’acquisition qui n’avait pas été publié au service de publicité foncière. En outre, les époux discutèrent la fixation des indemnités d’expropriation. S’agissant de la revendication du garage, la cour d’appel : retint que le couple avait justifié d’un acte de propriété du garage qu’il leur appartena...