Consécration d’un droit réel de jouissance spéciale perpétuel entre lots de copropriété

En énonçant qu’« est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot », l’arrêt rendu le 7 juin 2018 Defrénois 30 août 2018, n° 139e0, p. 32 , obs. Poletti L.-A. ; JCP G 2018, 893, note Périnet-Marquet H. ; JCP G 2018, 892, note Poletti L.-A. ; D. 2018, p. 1577, obs. Masson F. ; Dalloz actualité, 19 juin 2018, Kilgus N. Jammes F., Lexbase, Hebdo éd. privée n° 748, 5 juill. 2018. par la troisième chambre civile de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois le particularisme du statut de la copropriété des immeubles bâtis que définit la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, au regard des règles et solutions traditionnelles du droit des biens, notamment s’agissant de l’existence e...