Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête

Par cette décision initiatrice en ce domaine, la Cour de cassation se prononce sur une pratique assez répandue, en fait, qu’elle décide de condamner officiellement. L’arrêt inédit n’en revêt pas moins une grande importance pour ceux qui sollicitent ou qui doivent vérifier, comme le notaire, qu’une autorisation judiciaire préalable a bel et bien été délivrée, et qu’elle est régulière. Environ 2 mois après l’ouverture de la mesure, le juge des tutelles autorise l’association ès qualités de curateur à représenter le curatélaire afin de procéder à la liquidation judiciaire de sa société. Certes, la curatelle use généralement de la technique de l’assistance mais, en vertu de l’article 469, alinéa 2, du Code civil, « le curateur peut, s’il constate...