Droits de mutation sur l'usufruit d'un immeuble cédé à une personne morale

Droits de mutation de l’usufruit d’un immeuble cédé à une personne morale : quels sont les textes applicables ? L’article 669, I, du CGI prévoit que pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément à un barème qui énumère ces valeurs en fonction de l’âge de l’usufruitier. Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. En son paragraphe II, cet article précise que l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de ...