Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données stockés

Un décret, pris en application de l'article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2019, précise les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique ( Defrénois flash 11 juin 2018, n° 145s5, p. 1 ). Ainsi, le livre IV de la partie réglementaire du CPCE, qui devient le livre III, intitulé « Autres services, dispositions communes et finales » est modifié. Il en résulte notamment les dispositions suivantes. Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération : 1° Par voie de communication électronique, ...