Obligation de délivrer un conseil circonstancié pour le choix du régime matrimonial

Un arrêt publié de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 revient sur le devoir de conseil du notaire à l’occasion de la rédaction d’un contrat de mariage. Les faits étaient les suivants. M me X exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste et M. Y exerçant la même profession comme salarié, se marièrent sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l’universalité des meubles et immeubles composant la succession. Estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, ceux-ci assignèrent le notaire rédacteur en indemnisation. La cour d’appel, après...