Imputation des déficits fonciers et démembrement des parts sociales d'une société de personnes

Les associés des sociétés en nom collectif (SNC) sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (IS), personnellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’IR pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier ( CGI, art. 8 ). Au vu de ces dispositions, comment la déduction des déficits intervient-elle en cas de démembrement de propriété des parts sociales ? Telle est la question tranchée par le Conseil d’État aux termes d’un arrêt du 28 septembre 2018. Les faits étaient ...