L’ordonnance du juge des tutelles doit être notifiée aux parents nonobstant l’existence d’un administrateur ad hoc

Aux termes d’un arrêt publié du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise que la nomination d’un administrateur ad hoc pour accepter la délivrance de legs consenti à un enfant mineur ne fait pas perdre tout droit aux parents d’agir pour le compte de leur enfant à ce sujet. L’ordonnance du juge des tutelles doit, ainsi, leur être notifiée pour leur permettre de faire éventuellement appel de la décision. En l’espèce, Michel décéda le 12 novembre 2007 sans héritier réservataire. Par testament, il avait institué légataire universelle sa nièce, à charge pour celle-ci de délivrer à son neveu mineur un « legs équivalent au tiers de l’actif net » de sa succession. Elle délivra le legs en lui attribuant deux appartements. Saisi par le père de l'enfant, le ju...