Effets de la clause de présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 illustre l’effet implacable de la clause de présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage. En l’espèce, un jugement prononça le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage. Des difficultés survinrent à l’occasion des opérations de liquidation et de partage. La cour d’appel jugea que le projet d’état liquidatif établi par le notaire devait être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur un bien immobilier. L’époux forma un pourvoi en cassation arguant que : l’immeuble ne constituait ...