Suppression de l’ISF : dispositifs perdurant au-delà du 1 er janvier 2018
Ref : Defrénois 25 oct. 2018, n° DEF141w6, p. 17
L’article 31 de la loi de finances pour 2018 ( L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017 ) a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A à l'article 885 Z du Code général des impôts (CGI). Les commentaires exprimés dans le BOFiP sont retirés depuis le 11 octobre 2018. Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1 er janvier 2018 : les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ; les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60 ) ; les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandata...
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