Le premier acte authentique électronique à distance a été signé le 10 octobre dernier entre deux offices situés en Ille-et-Vilaine et en présence des clients. Cet acte concerne une vente en état futur d’achèvement.
Ce procédé utilise le circuit sécurisé informatique de la profession notariale, ainsi que le système de visio-conférence dont les études de France sont équipées de manière croissante.
Il avait été présenté et testé en situation réelle une première fois lors du 113e congrès des notaires de France à Lille le 20 septembre 2017, puis présenté à Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, le 7 mai 2018.
Didier Coiffard, alors président du Conseil supérieur du notariat, s'est félicité :
« Ce premier acte authentique électronique signé à distance est le fruit de la recherche et des travaux de l’ensemble des équipes informatiques de notre usine digitale, l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), ainsi que de ceux des éditeurs de logiciels, dans le cas présent Fichorga. Dix ans après la signature du premier acte authentique électronique, cette nouvelle étape dans notre développement technologique est bien le signe que notre profession est encore et toujours à la pointe du numérique pour inventer le notariat de demain et faciliter la vie des clients. Un numérique authentique et sécurisé dont le principal objectif est la qualité du service juridique rendu à nos clients partout en France ».
(CSN, communiqué de presse 11 oct. 2018)
Rédaction Lextenso
