Defrénois n° 43 du 02 novembre 2018

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Dossier
- La mutation immobilière dans l'ordre international Par Rédaction Lextenso
- La mutation immobilière dans l’ordre international Par Rédaction Lextenso, Séverine Cabrillac, Jean-François Montredon
- La procuration en vue d’une mutation immobilière internationale Par Marjorie Devisme
- La clause d’inaliénabilité internationale Par Claude Ferry
- Mutations immobilières et personnes morales étrangères Par Sophie Chalas-Kudelko
- Les lois de police en présence d’une vente soumise à une loi étrangère Par Éric Fongaro
- Incapacités relatives de disposer et de recevoir : la loi applicable Par David Boulanger
- La mutation immobilière internationale : rapport de synthèse Par Thierry Vignal
Éditorial
- Où la loi ne distingue pas… Par Rédaction Lextenso, Gilles Bonnet
Veille
Actualités
- Le président Jean-François Humbert présente son bureau et les orientations du CSN Par Rédaction Lextenso, Liliane Ricco
- Signature du premier acte authentique électronique à distance Par Rédaction Lextenso
Indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso