Délivrance irrégulière de documents permettant d'obtenir un avantage fiscal : inconstitutionnalité de l'amende

L'article 1740 A, alinéa 1 er , du Code général des impôts (CGI) prévoit que la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. L'amende instaurée par ces dispositions porte-t-elle atteinte aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines dès lors qu'il n'existe pas de lien direct entre le manquement sanctionné et l'assiette ...