Précisions sur le statut de l’héritier de parts sociales en présence d’une clause d’agrément

Aussi familière puisse-t-elle paraître et en dépit des travaux Viandier A., La notion d’associé , 1978, LGDJ. dont elle a pu faire l’objet, la notion d’associé n’en reste pas moins un chantier en perpétuelle construction. Par son arrêt en date du 3 mai 2018, la chambre commerciale apporte sa pierre à l’édifice en se penchant sur le sort de l’héritier d’un associé en présence d’une clause d’agrément. En l’espèce, l’un des associés d’une SARL, dans les statuts de laquelle était stipulée une clause d’agrément en cas de transmission successorale, était décédé. Ayant sollicité son agrément en tant qu’associé de la SARL, son héritier se vit refuser celui-ci par une délibération du 27 septembre 2011. Afin de procéder aux rachats des parts s...